Mentions légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.psy33.fr les informations suivantes :

1. Informations légales

1.1. Editeur du Site

Nom : Fabienne Lafargue

Adresse : 6 rue Jacques Cartier

Code postal : 33 140

Ville : Villenave d'ornon

Tél. : 0668487329

1.2. Activité

Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés :
RCS Bordeaux 477797559

N° TVA intracommunautaire : TVA non applicable, art L . 223.3 du CIBS

1.3. Site internet

Le site internet est hébergé sur le domaine : www.psy33.fr

1.4. Responsable de la publication

Responsable de la publication : Fabienne Lafargue

Email : fabienne.lafargue@free.fr

Tél. : 0668487329

Ville du tribunal de compétence en cas de litige : Bordeaux

1.5. Agence / Webmaster

Entreprise : Grapstor SAS

Adresse : 43 boulevard Voltaire

Code postal : 75011

Ville : Paris

Pays : France

Email : contact@simplebo.fr

Tél. : 01 84 17 49 76

1.6. Hébergement

Entreprise : Simplébo

Adresse : 43 boulevard Voltaire

Code postal : 75011

Ville : Paris

Pays : France

Tél. : 01 84 17 49 76

2. Présentation et principe

Est désigné ci-après : Utilisateur, tout internaute se connectant et utilisant le site susnommé : www.psy33.fr.

Fabienne Lafargue s’efforce de fournir sur le site www.psy33.fr les informations les plus précises et à jour possibles (sous réserve de modifications apportées depuis leur mise en ligne), mais ne saurait garantir l'exactitude, la complétude et l'actualité des informations diffusées sur son site, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. En conséquence, l'internaute devra donc s'assurer de l'exactitude des informations et signaler toutes modifications du site qu'il jugerait utile. Fabienne Lafargue n'est en aucun cas responsable de l'utilisation faite de ces informations, et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.

3. Accessibilité

Le site www.psy33.fr est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service, Fabienne Lafargue s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service. N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, Fabienne Lafargue ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.

4. Propriété intellectuelle

Fabienne Lafargue est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, tant sur la structure que sur les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…

Toute reproduction totale ou partielle du site www.psy33.fr, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle de l'un quelconque de ces éléments est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Fabienne Lafargue . À défaut, elle sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et passible de poursuite conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

5. Liens hypertextes et cookies

5.1. Liens hypertexte

Le site www.psy33.fr peut contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. Fabienne Lafargue ne dispose d'aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec son site internet et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes, ni ne la garantit. Fabienne Lafargue ne peut être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent.

Si vous naviguez vers un de ces sites, veuillez noter qu’ils possèdent leur propre politique de confidentialité et que notre responsabilité s’arrête au moment où vous quittez notre site.

Les propriétaires de sites internet tiers ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l'autorisation expresse et préalable de Fabienne Lafargue qui se réserve le droit d’accepter ou de refuser un hyperlien sans avoir à en justifier sa décision.

5.2. Cookies

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site www.psy33.fr, un ou des cookies sont susceptibles de s’installer automatiquement sur son ordinateur par l'intermédiaire de son logiciel de navigation. Un cookie est un bloc de données qui ne permet pas d'identifier l'utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. Il contient plusieurs données qui sont stockées sur votre ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr.

5.3. Les cookies tiers

Notre site peut contenir des liens vers ou depuis des sites partenaires et d’autres sites tiers. Si vous naviguez vers un de ces sites, veuillez noter qu’ils possèdent leur propre politique de confidentialité et que notre responsabilité s’arrête au moment où vous quittez notre site. Vérifiez les politiques de confidentialité avant de transmettre vos données personnelles à des sites tiers.

6. Protection des biens et des personnes - gestion des données personnelles

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

6.1. Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Fabienne Lafargue . www.psy33.fr est représenté par Fabienne Lafargue , son représentant légal.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, www.psy33.fr s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que www.psy33.fr traite des Données Personnelles, www.psy33.fr prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles www.psy33.fr les traite.

6.2. Finalité des données collectées

www.psy33.fr est susceptible de traiter tout ou partie des données :

pour permettre la navigation sur le Site et la connexion à l'espace privée par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site
pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, pages visitées
pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation

www.psy33.fr ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

7- Limitation de responsabilité

Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possible et le site est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui paraît être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action déclenchante, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, …). www.psy33.fr ne peut pas être tenu responsable des lacunes, erreurs ou dysfonctionnement engendrés.

Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l'utilisateur et sous sa seule responsabilité. Par conséquent, Fabienne Lafargue ne saurait être tenu responsable d'un quelconque dommage subi par l'ordinateur de l'utilisateur ou d'une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de Fabienne Lafargue .

8- CGV

8.1 – Champ d’application et Identification

Identité du praticien :

Fabienne Lafargue

16 Cours du Général de Gaulle Centre Quintessence 33170 Gradignan France

RCS Bordeaux 477797559

fabienne.lafargue@free.fr

06 68 48 73 29

Objet : Définition des prestations proposées : séances individuelles, et confirmation que toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

8.2 – Nature des prestations et Avertissement légal

Cadre d'intervention : Psychologie Systémique et Intégrative, Corps et Emotions : Approche psychocorporelle, Analyse Transactionnelle, Thérapie Médiatisé par l’art /Animation d'expressions en groupe, Intégration par les Mouvements Oculaires (I.M.O.)
Avertissement relatif à la santé : Mon accompagnement ne constitue ni une démarche médicale, ni un diagnostic, ni un traitement psychiatrique. Les séances ne se substituent en aucun cas à un suivi médical prescrit par un médecin généraliste ou un psychiatre.

8.3 – Prise de rendez-vous et Modalités de consultation

Prise de RDV : Plateforme de réservation en ligne, téléphone, e-mail.
Format des séances : Au cabinet ou à distance (téléconsultation / visio).
Durée : Durée habituelle d'une séance : 1h.

8.4 – Tarifs et Modalités de règlement

Prix : 70€ Tarifs indiqués en Euros TTC TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si micro-entreprise.
Moyens de paiement acceptés : Espèces, chèque, virement.
Échéances : Paiement dû à l'issue de la séance pour le présentiel, ou lors de la réservation en ligne pour les consultations à distance.

8.5 – Politique d’annulation, de retard et de report

8.5.1. Annulation et report à l'initiative du Client

Toute séance réservée est un temps individuel qui vous est entièrement réservé. Afin d'assurer le bon fonctionnement du cabinet et par respect pour les personnes en attente de rendez-vous :

Délai de prévenance : Toute demande d'annulation ou de report d'un rendez-vous doit être formulée par le Client au moins 48 heures à l'avance par téléphone, SMS, e-mail ou via la plateforme de réservation.
Annulation hors délai : En cas d'annulation ou de demande de report formulée moins de 48 heures avant la date fixée pour la séance, ou en cas de non-présentation du Client au rendez-vous (« no-show ») :
- Pour les séances réglées d'avance (notamment en ligne) : la séance reste intégralement acquise au Praticien et ne donnera lieu à aucun remboursement ou report.
- Pour les séances devant être réglées sur place : la séance restera due et fera l'objet d'une facturation.
Cas de force majeure : Par exception, les pénalités d'annulation tardive ne s'appliqueront pas en cas de motif légitime et imprévisible constituant un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et apprécié par la jurisprudence française (ex. hospitalisation d'urgence, accident).

8.5.2. Retard du Client

Arrivée tardive : En cas de retard du Client au rendez-vous (au cabinet comme en téléconsultation), le Praticien fera le maximum pour délivrer la consultation dans le temps restant.
Maintien du tarif : La durée du retard sera déduite du temps global de la séance afin de ne pas perturber le calendrier des consultations suivantes. Le tarif de la séance restera exigible dans son intégralité et ne fera l'objet d'aucune réduction.
Retard supérieur à 15 minutes : En cas de retard excédant 15 minutes non prévenu ou non justifié, le Praticien se réserve le droit de refuser d'effectuer la séance restante si les conditions de qualité de l'accompagnement ne peuvent être garanties. La séance sera alors considérée comme annulée du fait du Client et restera entièrement due.

8.5.3. Annulation à l'initiative du Praticien

En cas d'impossibilité majeure pour le Praticien d'assurer le rendez-vous (ex. maladie, cas de force majeure) :

Le Client en sera informé dans les meilleurs délais par e-mail, téléphone ou SMS.
Une nouvelle date de rendez-vous sera proposée au Client.
Si aucune date ne convient ou si la séance a déjà été réglée à distance sans possibilité de report, le Praticien procédera au remboursement intégral des sommes versées sous un délai maximal de 14 jours, à l'exclusion de toute autre indemnité.

8.6 – Confidentialité et Éthique

Code de déontologie : Engagement du praticien au secret professionnel et à la confidentialité des échanges se déroulant durant les séances.
Exception : Rappel des obligations légales de signalement aux autorités compétentes en cas de danger imminent pour la personne ou pour des tiers.

8.7 – Protection des données personnelles (RGPD)

Données collectées : Identité, coordonnées, notes de suivi.
Finalités et conservation : Usage strictement limité au suivi des rendez-vous et à la gestion administrative.
Droits du client : Exercice des droits d'accès, de rectification et de suppression des données conformément au RGPD, en écrivant à l'adresse du praticien.

8.8 – Droit de rétractation (Rendez-vous pris à distance)

Application : Pour les contrats conclus à distance (réservation et paiement sur internet).
Renonciation expresse : Si le client prend rendez-vous pour une séance devant avoir lieu avant la fin du délai légal de 14 jours, il renonce expressément à son droit de rétractation à compter du début d'exécution de la prestation.

8.9 – Médiation de la consommation (Obligation légale)

8.9.1. Droit de recourir à un médiateur

Conformément aux articles L.612-1 à L.612-5 du Code de la consommation, en cas de litige relatif aux prestations fournies par le Praticien, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du conflit.

8.9.2. Condition préalable obligatoire

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après une démarche préalable écrite (par courrier recommandé ou e-mail avec accusé de réception) effectuée par le Client auprès du Praticien, et en l'absence de résolution satisfaisante ou de réponse dans un délai de deux (2) mois.

La saisine du médiateur doit être effectuée dans un délai maximal d'un (1) an à compter de la réclamation écrite initiale.

8.9.3. Coordonnées du médiateur désigné

Pour tout litige n'ayant pu être résolu par la voie amiable préalable, le Client peut saisir le service de médiation auquel adhère le Praticien :

Organisme de médiation : CM2C
Adresse postale : 49, rue de Ponthieu – 75008 PARIS
Site internet : cm2c.net
Adresse e-mail : cm2c@cm2c.net

La saisine du médiateur peut s'effectuer en ligne directement sur son site internet en remplissant le formulaire prévu à cet effet, ou par voie postale adressée au siège du médiateur.

8.9.4. Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL)

Pour les réservations effectuées en ligne, le Client est également informé de l'existence de la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise à disposition par la Commission Européenne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

8.10 – Droit applicable et Juridiction compétente

Loi applicable : Droit français.
Litiges : Recherche préalable d'une solution amiable avant toute action judiciaire devant le tribunal compétent du lieu de résidence ou du siège professionnel.

A propos des mentions légales :

Les mentions légales définies sur cette page s'appliquent à l'ensemble du présent site internet et sont susceptibles d'évoluer sans préavis. L'Utilisateur du site est donc invité à les consulter régulièrement afin d'en prendre connaissance.